RHDCC Lignes directrices ministérielles sur la protection des renseignments personnels
Les présentes lignes directrices ont pour objet d'assurer l'application efficace et uniforme de la Politique ministérielle sur la protection des renseignements personnels. Elles aideront le personnel à comprendre ses responsabilités ayant trait à l'administration des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), au Règlement sur la protection des renseignements personnels et aux autres dispositions législatives et politiques applicables. Celles-ci comprennent la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (Loi sur le MRHDC) et la partie 2 de la Loi sur le ministère du Développement social (Loi sur le MDS), l'article 104 et autres du Régime de pensions du Canada (RPC) et l'article 33 et autres de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV).
Format
Publication électronique
Date de publication
2010-04-22
Média
Web
Numéro de catalogue du ministère
CA-580-03-10
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